Droits d'auteur, de reproduction et de représentation
Utilisation et reproduction de documents dans le cadre de l'Enseignement et de la Recherche... Ce qu'il faut savoir des droits et des devoirs de chacun.
Ce que dit la loi :
Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs ou ayants droit. Il prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.
Le code de la propriété intellectuelle fixe également des limites et exceptions de la protection conférée, notamment, pour prendre en compte les intérêts légitimes des utilisateurs, c’est le cas de L’exception pédagogique et de recherche.
L’exception pédagogique et de recherche :
La notion d'exception pédagogique correspond essentiellement à des accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d'utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique, c'est-à-dire à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche et à destination d'un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés.
| Pour en savoir plus Champs d'application de l'exception pédagogique |
Protocole d'accord sur l'utilisation et la reproduction des œuvres à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche Bulletin officiel n°35 du 29 septembre 2016
Code de la propriété intellectuelle
Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021
Télécharger le code à la date du : 17 janv. 2021